Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les CGV) s’ap- pliquent de plein droit aux prestations de services (lesPrestations),réalisées par l’association, dont le siège social est situé paris 5 rue de la presentation 75011 , inscrite au répertoire national des asso- ciations sous le numéro 933265373 (SIREN) et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR62933265373, auprès de leurs clients
Les Prestations ainsi que les modalités de détermination de leur prix sont déterminées dans les conventions d’ac- compagnement ou de formation établies par le Prestataire (les Conditions Particulières) jointes aux présentes CGV. La vente des Prestations est réputée conclue à la date d’accep- tation des Conditions Particulières.
Toute vente de Prestations implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui figurent dans les Conditions Parti- culières.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande afin de bénéficier des Prestations.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion des Conditions Particulières.
L’ensemble des prestations proposées par l’association est disponible sur le site : https://asdisuniverselleeurope.com
Article 2 – Conventionnement
Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation d’accompa- gnement ou de formation sollicite le prestataire chargé de leur réalisation qui établit à cet effet un devis et/ou une convention. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la convention et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente des Prestations est réputée conclue à la date d’accep- tation des Conditions Particulières.
La durée de validité du devis constitue une des Conditions Par- ticulières.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – Tarifs
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur arrêtés par le Prestataire selon les Conditions Particulières.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le devis du Pres- tataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ces tarifs ne com- prennent pas les frais de déplacement, qui sont le cas échéant, facturés en supplément, conformément aux dispositions des Conditions Particulières et calculés préalablement à la passa- tion de la commande. Le paiement demandé au Client corres- pond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées.
Article 4 – Conditions de paiement – Retard de paiement – Pénalités
Les conditions de paiement sont déterminées dans les Condi- tions Particulières du Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans les Conditions Particulières, et après la date de paiement fixé sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées selon un taux arrêté dans les Conditions Particulières appliqué au montant toutes taxes comprises du prix des Prestations, seront acquises automatiquement et de plein droit au Pres- tataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-res- pect des conditions de paiement déterminées dans les Condi- tions Particulières, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, su- périeur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
À défaut de stipulations dans les Conditions Particulières, des pénalités de retard calculées conformément aux dispo- sitions de l’article L.441-10 du Code de commerce, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € seront dues à défaut de règlement le jour sui- vant la date de paiement qui figure sur la facture.
Article 5 – Fourniture des Prestations
Les Prestations commandées par le Client seront fournies selon les modalités (livraison, délai maximum, adresse…) arrêtées dans les Conditions Particulières. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais susvisés. Si les Prestations commandées n’ont pas été fournies dans les délais prévus dans les Conditions Particulières, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Prestataire et le Client conviendront ensemble des modalités de réparation du préjudice du Client.
Article 6 – Cas particuliers des prestations de formation
Dans le cadre d’une prestation de formation, l’organisme de formation s’engage à transmettre au client avant la fourniture de la prestation une convocation détaillant le lieu et la date de la prestation.
Après la fourniture de la prestation, l’organisme de formation s’engage à transmettre au client tous les documents utiles au client (en cas notamment de prise en charge par un tiers de ladite formation) tels que des feuilles d’émargement ou les at- testations de présence.
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la formation :
edn’treprendre une demande de prise en charge avant le dé – but de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ;
adsseusr’er de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ ou un OPCO, l’organisme de formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au client.
Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’or- ganisme de formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes le coût il sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation. La responsabilité du Pres- tataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obliga- tions du Prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens. Le Client déclare reconnaître que les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des supports et/ou études, des- sins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des- dits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie fi- nancière.
Article 8 – Imprévision
Les présentes CGV adoptent expressément le régime lé- gal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Prestations au Client. Le Prestataire et le Client acceptent donc chacun la possi- bilité de se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’enga- geant à assumer ses obligations même si l’équilibre contrac- tuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient im- prévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en sup- porter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 9 – Droit applicable Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs lan- gues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10- Protection des données personnelles
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLE- MENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans
Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment :
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de demander leur portabilité (transfert à un autre presta- taire),
edcteiflieesr,r edeefflaecsefra.ir
Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : cnil.fr/fr/plaintes
Article 11 – Litiges – Médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interpréta- tion, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au tribunal de commerce de Rennes. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation convention- nelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 12 – Information précontractuelle
Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’ar- ticle L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Prestations ;
le prix des Prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
aebnsel’nce d’exécution immédiate du contrat, la date ou le
délai auquel le prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées
olremsaitnifons relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
olremsaintifons relatives aux garanties légales et contrac – tuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
olnecstifonnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte ad- hésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Prestations commandées et arrê- tées dans les Conditions Particulières, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Pres- tataire.
Annulation
Toute formation de plus d’une journée commencée est due en totalité et/ou toute Convention de formation signée donnera lieu à une facturation due en totalité, même si le stagiaire ne s’est pas présenté.
Scop Ouest Formation par écrit